Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Spirit Pay, accessible à l'adresse spiritpay.fr, éditée par Williams Kifouli, dont le siège est établi à Angers, France.

Spirit Pay propose une solution de paiement et d'encaissement permettant aux commerçants basés en Afrique (UEMOA, CEDEAO et autres pays éligibles) d'accepter des paiements par Mobile Money (Orange Money, MTN, Moov, Wave, etc.), par lien de paiement, et d'encaisser depuis l'Europe et l'Afrique. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes CGV/CGU.

L'accès aux services Spirit Pay est réservé aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à titre professionnel (commerçants, entrepreneurs, artisans) exerçant leur activité dans les pays éligibles du continent africain, conformément aux conditions d'inscription en vigueur sur la plateforme.

L'inscription nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Spirit Pay se réserve le droit de refuser ou de clôturer tout compte ne respectant pas les exigences légales ou réglementaires applicables (lutte contre le blanchiment, fraude, bonnes mœurs).

Spirit Pay fournit notamment les services suivants à destination des commerçants africains :

• Acceptation des paiements par Mobile Money (Orange Money, MTN, Moov, Wave, etc.)
• Liens de paiement et encaissement transfrontalier Europe-Afrique
• Tableau de bord de suivi des transactions et de l'activité
• QR code et moyens de paiement adaptés au contexte local
• Notifications et suivi des encaissements

Les services sont accessibles via l'interface web et, le cas échéant, des API. Les modalités techniques et les partenaires (opérateurs Mobile Money, prestataires de paiement) peuvent varier selon les pays, dans le respect des réglementations nationales et régionales (BCEAO, ARTP, etc.).

Les commissions applicables sur les transactions réussies sont les suivantes :

• Clients diaspora (Mobile Money ou virement) : 3,5 % par transaction
• Transfert P2P (entre utilisateurs Spirit Pay) : 1 % de frais
• Paiement Spirit Pay (paiement interne, distinct du transfert P2P) : 2 % de frais

Les commissions sont déduites selon les conditions en vigueur. Spirit Pay peut modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable communiqué par email ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Les flux de paiement transitent par les opérateurs et partenaires habilités. Les délais de mise à disposition des fonds dépendent des circuits techniques et des règles des opérateurs (Mobile Money, banques). Spirit Pay s'efforce d'assurer la fiabilité du service mais ne peut garantir l'absence d'interruption imputable à des tiers.

Les modalités de remboursement, le cas échéant, sont définies dans l'interface ou communiquées par le support. Spirit Pay agit en tant que prestataire technique ; tout litige commercial entre un marchand et son client relève de la responsabilité du marchand. Spirit Pay peut apporter un support dans la mesure de ses moyens.

Spirit Pay met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, authentification, bonnes pratiques). L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et réglementations de son pays (fiscalité, LCB-FT locale, protection des données). Spirit Pay se conforme aux obligations qui lui sont applicables dans le cadre de ses partenariats et de l'exploitation de la plateforme.

Spirit Pay s'engage à fournir ses services avec diligence. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages dus à des causes extérieures (pannes des opérateurs, force majeure, usage frauduleux des identifiants par un tiers). L'utilisateur est seul responsable de la véracité des informations fournies et de la conformité de son activité.

Spirit Pay se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès en cas de non-respect des présentes CGV/CGU, d'activité frauduleuse ou contraire à la réglementation, ou sur réquisition des autorités. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment par demande à contact@spiritpay.net.

Spirit Pay peut modifier les présentes conditions ; les modifications substantielles seront notifiées par email avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit applicable au siège de Spirit Pay (France), sous réserve des dispositions impératives du pays du marchand.

Compétence juridictionnelle : Spirit Pay disposant d'un siège en Côte d'Ivoire, pour tout litige relatif aux relations internes (marchands, activité sur le continent), le tribunal compétent est le tribunal d'Abidjan (Côte d'Ivoire). Pour les clients de la diaspora qui souhaiteraient saisir Spirit Pay en justice, la compétence est attribuée aux tribunaux de France (siège de Spirit Pay). En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine du juge.

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :