Mentions Légales

Le site spiritpay.fr est édité par :

Spirit Pay opère en tant que plateforme technologique facilitant les paiements par Open Banking, en partenariat avec des établissements de paiement agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - entité adossée à la Banque de France - et conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2 / PSD2) au sein de l'Espace Économique Européen.

Spirit Pay n'est pas Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et n'émet pas de factures fiscales au nom de ses utilisateurs professionnels. Les notifications transmises via la plateforme constituent des avis de paiement distincts de l'émission fiscale réalisée par l'utilisateur via son ERP ou sa PDP.

Le site spiritpay.fr, l'application API et les services associés s'appuient sur les prestataires suivants :

Les données applicatives (comptes, transactions, métadonnées de paiement) sont stockées sur MongoDB Atlas (régions Union européenne). Le traitement Open Banking est assuré via Bridge (opéré par Perspecteev, France), partenaire technique agréé pour les services de paiement au sens de la DSP2 / PSD2 au sein de l'Espace Économique Européen.

Spirit Pay est une plateforme technologique qui s'appuie sur des partenaires agréés pour la fourniture de services de paiement au sens de la Directive 2015/2366/UE (PSD2). Spirit Pay ne détient pas les fonds des utilisateurs et n'exerce pas d'activité bancaire au sens de la loi bancaire française.

Conformément à l'article L.522-1 et suivants du Code monétaire et financier, les paiements sont initiés via des établissements de paiement dûment habilités. Spirit Pay intervient en qualité de fournisseur de services techniques et d'infrastructure.

Les flux de paiement transitent par des canaux sécurisés conformes aux standards de l'industrie : chiffrement TLS 1.2+, authentification forte (DSP2 / 3-D Secure), et vérification HMAC-SHA256 des webhooks. L'infrastructure applicative est hébergée en Union européenne.

Les prix des offres professionnelles Spirit Pay sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée aux abonnements, options, commissions sur transactions et autres prestations facturées par Spirit Pay.

Formule Starter : pas d'abonnement mensuel ; encaissement et décaissement (Mes achats) à 1 % HT par virement réussi, plafonné à 5 € HT.

Formule Business : 199 € HT / mois + 2 € HT par encaissement réussi. Elle inclut 100 virements fournisseurs Open Banking réussis par mois ; chaque virement fournisseur réussi au-delà du quota est facturé 2 € HT.

Spirit Scan : 9 € HT / mois en option sur Starter et Business. Notes de frais par photo ou upload, extraction IA, export comptable.

Offre Enterprise : les abonnements, commissions et prestations figurant au devis sont exprimés HT, sauf mention contraire, et la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

TVA : taux légal en vigueur appliqué aux prestations Spirit Pay.

L'ensemble des éléments constitutifs du site spiritpay.fr - incluant, sans s'y limiter, sa structure, son architecture, ses textes, visuels, logos, icônes, interfaces et bases de données - est la propriété exclusive de COUP DE POUCE 49 / Spirit Pay et est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et ses articles L.341-1 et suivants relatifs aux bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de Spirit Pay. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Les marques, dénominations sociales et logos « Spirit Pay » sont des signes distinctifs protégeables. Toute utilisation sans autorisation expresse est prohibée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL), et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les utilisateurs du site bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.

Spirit Pay ne vend, ne loue ni ne cède à des tiers les données personnelles collectées sur ce site. Les données sont traitées à des fins strictement nécessaires à la fourniture du service et à la conformité réglementaire (LCB-FT, DSP2).

Le responsable de traitement est : COUP DE POUCE 49 (Spirit Pay), joignable à contact@spiritpay.fr ou au +33 7 52 76 04 08.

Pour exercer vos droits ou saisir une réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL à l'adresse : www.cnil.fr.

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Spirit Pay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de ses services. Toutefois, Spirit Pay ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou le service, notamment en cas de force majeure, de défaillance technique de partenaires tiers (opérateurs télécoms, établissements bancaires), ou d'actes malveillants non imputables à Spirit Pay.

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Pour les relations avec des utilisateurs ou partenaires établis dans un autre État membre de l'Union Européenne, les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) s'appliquent.