Mentions Légales

Le site spiritpay.fr est édité par :

Spirit Pay opère en tant que plateforme technologique facilitant les paiements par Open Banking, en partenariat avec des établissements de paiement agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - entité adossée à la Banque de France - et conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2 / PSD2) au sein de l'Espace Économique Européen.

Le site et les services Spirit Pay sont hébergés par :

Le traitement Open Banking est assuré via Bridge (opéré par Perspecteev, France), partenaire technique agréé pour les services de paiement au sens de la DSP2 / PSD2 au sein de l'Espace Économique Européen.

Spirit Pay est une plateforme technologique qui s'appuie sur des partenaires agréés pour la fourniture de services de paiement au sens de la Directive 2015/2366/UE (PSD2). Spirit Pay ne détient pas les fonds des utilisateurs et n'exerce pas d'activité bancaire au sens de la loi bancaire française.

Conformément à l'article L.522-1 et suivants du Code monétaire et financier, les paiements sont initiés via des établissements de paiement dûment habilités. Spirit Pay intervient en qualité de fournisseur de services techniques et d'infrastructure.

Les flux de paiement transitent exclusivement par des canaux sécurisés conformes aux standards de l'industrie : chiffrement TLS 1.2+, authentification forte (DSP2 / 3-D Secure), et vérification HMAC-SHA256 des webhooks.

Les offres professionnelles Spirit Pay distinguent les abonnements et prestations de services d'une part, et les rémunérations liées aux opérations de paiement (commissions sur transactions) d'autre part, au regard de la TVA.

Offre Starter : pas d'abonnement mensuel. Les commissions perçues au titre du pourcentage sur transaction (1 %, avec un plafond de 5 € par transaction) relèvent d'opérations de paiement et ne sont pas soumises à la TVA dans les conditions prévues par le droit fiscal français.

Offre Business : l'abonnement est indiqué 199 € HT par mois ; la TVA, le cas échéant, s'applique sur cette contrepartie d'abonnement selon le taux légal en vigueur. Les commissions (2 € fixes par transaction, avec plafonnement à 2 €) constituent des rémunérations d'opérations de paiement et ne sont pas soumises à la TVA dans les mêmes conditions.

Offre Enterprise : les montants figurant au devis (prestations d'accompagnement, abonnement, etc.) sont, sauf mention contraire sur le devis, soumis à la TVA selon les taux applicables. Les commissions sur transactions exécutées avec succès demeurent des opérations de paiement non soumises à la TVA dans les conditions prévues par la loi.

Exonération de TVA - Article 261 C 1° du Code général des impôts - Opérations de paiement.

L'ensemble des éléments constitutifs du site spiritpay.fr - incluant, sans s'y limiter, sa structure, son architecture, ses textes, visuels, logos, icônes, interfaces et bases de données - est la propriété exclusive de Williams Kifouli / Spirit Pay et est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et ses articles L.341-1 et suivants relatifs aux bases de données.

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Les marques, dénominations sociales et logos « Spirit Pay » sont des signes distinctifs protégeables. Toute utilisation sans autorisation expresse est prohibée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL), et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les utilisateurs du site bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.

Spirit Pay ne vend, ne loue ni ne cède à des tiers les données personnelles collectées sur ce site. Les données sont traitées à des fins strictement nécessaires à la fourniture du service et à la conformité réglementaire (LCB-FT, DSP2).

Le responsable de traitement est : Williams Kifouli - Spirit Pay, joignable à contact@spiritpay.net ou au +33 7 52 76 04 08.

Pour exercer vos droits ou saisir une réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL à l'adresse : www.cnil.fr.

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