Mentions Légales

Le site spiritpay.fr est édité par :

Spirit Pay opère en tant que plateforme technologique facilitant les paiements par Open Banking, en partenariat avec des établissements de paiement agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - entité adossée à la Banque de France - et conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (DSP2 / PSD2) au sein de l'Espace Économique Européen.

Spirit Pay n'est pas Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) et n'émet pas de factures fiscales au nom de ses utilisateurs professionnels. Les notifications transmises via la plateforme constituent des avis de paiement distincts de l'émission fiscale réalisée par l'utilisateur via son ERP ou sa PDP.

Le site spiritpay.fr, l'application API et les services associés s'appuient sur les prestataires suivants :

Les données applicatives (comptes, transactions, métadonnées de paiement) sont stockées sur MongoDB Atlas (régions Union européenne). Le traitement Open Banking est assuré via Bridge (opéré par Perspecteev, France), partenaire technique agréé pour les services de paiement au sens de la DSP2 / PSD2 au sein de l'Espace Économique Européen.

Spirit Pay est une plateforme technologique qui s'appuie sur des partenaires agréés pour la fourniture de services de paiement au sens de la Directive 2015/2366/UE (PSD2). Spirit Pay ne détient pas les fonds des utilisateurs et n'exerce pas d'activité bancaire au sens de la loi bancaire française.

Conformément à l'article L.522-1 et suivants du Code monétaire et financier, les paiements sont initiés via des établissements de paiement dûment habilités. Spirit Pay intervient en qualité de fournisseur de services techniques et d'infrastructure.

Les flux de paiement transitent par des canaux sécurisés conformes aux standards de l'industrie : chiffrement TLS 1.2+, authentification forte (DSP2 / 3-D Secure), et vérification HMAC-SHA256 des webhooks. Les échanges avec la plateforme Spirit Pay sont acheminés via un relais OVH en France.

Les offres professionnelles Spirit Pay distinguent les abonnements et prestations de services d'une part, et les rémunérations liées aux opérations de paiement (commissions sur transactions) d'autre part, au regard de la TVA.

Formule Starter : pas d'abonnement mensuel ; encaissement et décaissement (Mes achats) à 1 % par virement réussi, plafonné à 5 € (hors TVA, opérations de paiement).

Formules Business : au choix à l'inscription. Business Encaissement : 199 € HT / mois + 2 € par encaissement réussi ; le décaissement reste au tarif Starter. Business Décaissement : 199 € HT / mois, forfait 100 virements sortants / mois, puis 1 € par virement au-delà du quota ; l'encaissement reste au tarif Starter. Business Complet : 349 € HT / mois (Spirit Scan inclus), 2 € par encaissement, forfait 300 virements sortants / mois puis 1 € par virement au-delà du quota. La TVA, le cas échéant, s'applique sur l'abonnement ; les commissions sur virements relèvent d'opérations de paiement hors TVA.

Spirit Scan : 9 € HT / mois en option sur Starter et Business 199 € ; inclus dans Business Complet (349 € HT). Notes de frais par photo ou upload, extraction IA, export comptable.

Offre Enterprise : les montants figurant au devis (prestations d'accompagnement, abonnement, etc.) sont, sauf mention contraire sur le devis, soumis à la TVA selon les taux applicables. Les commissions sur transactions exécutées avec succès demeurent des opérations de paiement non soumises à la TVA dans les conditions prévues par la loi.

Exonération de TVA - Article 261 C 1° du Code général des impôts - Opérations de paiement.

L'ensemble des éléments constitutifs du site spiritpay.fr - incluant, sans s'y limiter, sa structure, son architecture, ses textes, visuels, logos, icônes, interfaces et bases de données - est la propriété exclusive de COUP DE POUCE 49 / Spirit Pay et est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment ses articles L.111-1 et suivants relatifs au droit d'auteur et ses articles L.341-1 et suivants relatifs aux bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable de Spirit Pay. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

Les marques, dénominations sociales et logos « Spirit Pay » sont des signes distinctifs protégeables. Toute utilisation sans autorisation expresse est prohibée.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL), et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les utilisateurs du site bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition au traitement de leurs données personnelles.

Spirit Pay ne vend, ne loue ni ne cède à des tiers les données personnelles collectées sur ce site. Les données sont traitées à des fins strictement nécessaires à la fourniture du service et à la conformité réglementaire (LCB-FT, DSP2).

Le responsable de traitement est : COUP DE POUCE 49 (Spirit Pay), joignable à contact@spiritpay.net ou au +33 7 52 76 04 08.

Pour exercer vos droits ou saisir une réclamation, vous pouvez également contacter la CNIL à l'adresse : www.cnil.fr.

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Spirit Pay s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de ses services. Toutefois, Spirit Pay ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou le service, notamment en cas de force majeure, de défaillance technique de partenaires tiers (opérateurs télécoms, établissements bancaires), ou d'actes malveillants non imputables à Spirit Pay.

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