Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Spirit Pay, accessible à l'adresse spiritpay.fr, éditée par Williams Kifouli, dont le siège est établi à Angers, France.

Spirit Pay propose une solution de paiement par Open Banking permettant aux professionnels (entreprises, artisans, prestataires) d'intégrer des liens de paiement directement dans leurs factures, et de recevoir des virements instantanés ou différés initiés par leurs clients via leur établissement bancaire.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

L'accès aux services Spirit Pay est réservé aux personnes morales (sociétés, associations) et aux personnes physiques agissant en qualité de professionnel (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, professionnel libéral) dûment immatriculées en France ou dans un État membre de l'Union Européenne.

L'inscription nécessite la création d'un compte sur la Plateforme, avec fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Spirit Pay se réserve le droit de refuser l'accès ou de clôturer tout compte ne satisfaisant pas aux exigences légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Spirit Pay fournit les services suivants :

• Génération automatique de liens de paiement intégrés aux factures
• Initiation de paiements par virement instantané via Open Banking (Bridge / DSP2)
• Paiement immédiat ou différé (30 à 60 jours) selon le choix du payeur
• Lettrage automatique des factures via webhook ERP (Odoo, Sage, QuickBooks, etc.)
• Tableau de bord de suivi des transactions en temps réel
• Notifications email automatiques pour chaque étape du paiement
• Accès à une API documentée pour intégration personnalisée

Les services sont accessibles via interface web et API REST sécurisée. Un mode test (sandbox) est disponible gratuitement pour toute entreprise souhaitant expérimenter la solution avant mise en production.

Spirit Pay propose trois offres tarifaires :

Les abonnements et, le cas échéant, les autres prestations de services facturées par Spirit Pay sont assujettis à la TVA au taux légal en vigueur (notamment 20 %), sauf pour les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA lorsque Spirit Pay y est éligible. Les commissions perçues au titre des opérations de paiement (pourcentages et montants plafonnés indiqués ci-dessus) ne sont pas soumises à la TVA dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

Exonération de TVA - Article 261 C 1° du Code général des impôts - Opérations de paiement.

Aucun frais d'installation ni d'intégration standard. Frais de déplacement applicables uniquement en cas d'intervention sur site demandée par le client.

Facturation mensuelle : Le 1er de chaque mois, Spirit Pay émet une facture récapitulative couvrant l'abonnement mensuel (le cas échéant) et l'ensemble des commissions sur transactions réussies du mois précédent. Les transactions échouées ne sont pas facturées. L'échéance de paiement est fixée au 5 du mois suivant la facturation, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Flux financiers : Spirit Pay ne détient à aucun moment les fonds des transactions. Les virements sont exécutés directement entre l'établissement bancaire du payeur et le compte bancaire du Client. Spirit Pay agit exclusivement comme plateforme technique d'initiation de paiement (DSP2) via son partenaire Bridge (Perspecteev).

Spirit Pay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par notification à l'adresse email enregistrée. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Acceptation des présentes CGV/CGU. La création d'un compte et toute case à cocher ou action équivalente lors de l'inscription valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur version en ligne au moment de l'acceptation. Spirit Pay peut archiver la trace technique de cette acceptation (horodatage, version des CGV).

Passage en environnement de production. Lorsque le Client demande ou active le passage en production (validation des informations légales et conformité, fourniture ou mise à jour des pièces demandées), tout workflow de confirmation proposé par la Plateforme (bouton de validation, confirmation par email ou équivalent) vaut reconnaissance à nouveau des CGV/CGU en vigueur à cette date. À défaut de mécanisme distinct, la mise en service effective du mode production par Spirit Pay emporte les mêmes effets au regard des présentes conditions.

Rapport entre CGV et autres documents. Les présentes CGV/CGU constituent le cadre contractuel principal entre Spirit Pay et le Client pour l'utilisation de la Plateforme. Spirit Pay peut compléter ce cadre par un devis signé ou accepté par écrit, un bon de commande, une annexe tarifaire ou un contrat-cadre pour une offre Enterprise ou des conditions particulières. En cas de contradiction entre un tel document signé par les parties et les présentes CGV, les stipulations du document signé prévalent uniquement sur les points expressément contradictoires.

Offre Enterprise et prestations sur mesure. Pour l'offre Enterprise ainsi que pour les prestations spécifiques ou sur mesure (intégration avancée, accompagnement dédié, conditions tarifaires ou de service dérogatoires), la relation commerciale est en principe formalisée par un document signé ou accepté par écrit (devis, bon de commande, contrat-cadre ou équivalent), précisant notamment le périmètre, les niveaux de service attendus et les modalités financières, en complément des présentes CGV/CGU. Pour les offres Starter et Business, l'acceptation des CGV/CGU lors de la souscription ou via la Plateforme suffit en règle générale, sauf si Spirit Pay propose expressément un document commercial complémentaire.

Obligation de paiement des commissions et abonnements. Le Client reconnaît que l'utilisation du service en production génère des commissions et, le cas échéant, des abonnements selon l'offre souscrite et la section « Tarification ». Le Client s'engage à régler les factures émises par Spirit Pay (récapitulatif mensuel ou selon modalités prévues) selon les délais et moyens indiqués dans les présentes CGV. Le défaut de paiement peut entraîner suspension ou résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Identification du Client. Le Client est identifié par les informations renseignées sur la Plateforme : notamment raison sociale ou dénomination, numéro SIRET ou identifiant d'entreprise équivalent dans un État membre de l'Union européenne lorsque la réglementation l'exige, coordonnées et compte bancaire de rattachement des encaissements. Le Client doit mettre à jour sans délai ces données en cas de changement (création d'une nouvelle personne morale, obtention d'un nouveau SIRET, transfert d'activité, mise à jour du siège ou du représentant légal, etc.). Spirit Pay se fonde sur les informations déclarées par le Client pour établir ses factures et ses obligations légales ; le Client garantit leur exactitude.

Note. Les présentes dispositions ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé pour votre structure (association, société en cours de création, accompagnement par un tiers, etc.). En cas de doute sur votre capacité à contracter ou sur l'identité à déclarer, consultez votre conseil avant activation du service en production.

Les flux de paiement sont initiés par les clients finaux depuis leur banque, via le protocole Open Banking (PSD2). Spirit Pay ne détient à aucun moment les fonds : les virements sont effectués directement entre l'établissement bancaire du payeur et le compte bancaire du bénéficiaire (l'utilisateur Spirit Pay).

Les virements instantanés sont crédités en moins de 10 secondes sous réserve que l'établissement bancaire du payeur soit compatible. Les paiements différés sont exécutés à la date programmée par le payeur, avec notification automatique à l'émission et à la réception.

En cas d'échec de paiement, Spirit Pay procède à une relance automatique (jusqu'à 3 tentatives sur 72 heures). L'utilisateur et son client sont notifiés à chaque étape.

Spirit Pay met à disposition un outil de remboursement depuis le tableau de bord, utilisable dans un délai de 60 jours suivant la transaction. Le remboursement s'effectue par virement bancaire vers l'IBAN du payeur initial.

Spirit Pay est prestataire technique et ne peut être partie à un litige entre un utilisateur et son client final. Tout litige commercial relève de la seule responsabilité du professionnel émetteur de la facture.

Spirit Pay s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées :

• Chiffrement TLS 1.2+ de toutes les communications
• Authentification forte (SCA - Strong Customer Authentication) conforme à la DSP2
• Vérification HMAC-SHA256 de tous les webhooks sortants
• Authentification à deux facteurs (2FA) disponible sur tous les comptes
• Détection automatique des anomalies et des tentatives de fraude

Spirit Pay est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) relevant de la 5ème Directive Anti-Blanchiment (AMLD5).

Spirit Pay s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence requis d'un prestataire technique professionnel. Spirit Pay ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes bancaires, maintenance de partenaires tiers, force majeure).

L'utilisateur est seul responsable de la véracité des informations transmises (montants, références de facture), de la conformité fiscale et comptable de ses activités, et de l'utilisation des données de ses clients finaux dans le cadre du RGPD.

Spirit Pay se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGV/CGU
• Activité frauduleuse, abusive ou contraire à la réglementation en vigueur
• Impayés répétés ou contestations abusives
• Réquisition des autorités judiciaires ou réglementaires compétentes

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais, depuis son tableau de bord ou par demande écrite à contact@spiritpay.net. La résiliation prend effet à la date de traitement de la demande, après solde de tout compte.

Spirit Pay se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email à l'adresse enregistrée, avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service au terme de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code de Commerce, le Code monétaire et financier, et le droit de la consommation pour les obligations applicables.

En cas de litige entre Spirit Pay et un utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Angers (France) seront seuls compétents.

Pour les relations transfrontalières au sein de l'Union Européenne, les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire s'appliquent.

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :