Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Spirit Pay, accessible à l'adresse spiritpay.fr. La plateforme Spirit Pay est éditée et exploitée par COUP DE POUCE 49 (C.D.P. 49, CDP49), SA coopérative ouvrière de production à conseil d'administration (SCOP), dont le siège social est situé au 458 B rue Saint-Léonard, 49000 Angers, France. SIRET : 490 314 887 00038.

Spirit Pay propose une solution de paiement par Open Banking permettant aux professionnels (entreprises, artisans, prestataires) d'intégrer des liens de paiement directement dans leurs factures, et de recevoir des virements instantanés ou différés initiés par leurs clients via leur établissement bancaire.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

L'accès aux services Spirit Pay est réservé aux personnes morales (sociétés, associations) et aux personnes physiques agissant en qualité de professionnel (auto-entrepreneur, artisan, commerçant, professionnel libéral) dûment immatriculées en France ou dans un État membre de l'Union Européenne.

L'inscription nécessite la création d'un compte sur la Plateforme, avec fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Spirit Pay se réserve le droit de refuser l'accès ou de clôturer tout compte ne satisfaisant pas aux exigences légales ou réglementaires en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Spirit Pay fournit les services suivants :

• Génération automatique de liens de paiement intégrés aux factures
• Initiation de paiements par virement instantané via Open Banking (Bridge / DSP2)
• Paiement immédiat ou différé (30 à 60 jours) selon le choix du payeur
• Lettrage automatique des factures via webhook ERP (Odoo, Sage, QuickBooks, etc.)
• Tableau de bord de suivi des transactions en temps réel
• Notifications email automatiques pour chaque étape du paiement
• Accès à une API documentée pour intégration personnalisée
• Décaissement fournisseurs (module Mes achats) : initiation de virements vers l'IBAN fournisseur, distinct des encaissements clients

Les services sont accessibles via interface web et API REST sécurisée. Un mode test (sandbox) est disponible gratuitement pour toute entreprise souhaitant expérimenter la solution avant mise en production.

Spirit Pay fournit une infrastructure de paiement et des avis de paiement liés aux factures émises par le Client via son logiciel de facturation, son ERP ou sa Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Spirit Pay n'est pas PDP et n'émet pas de factures fiscales au nom du Client ni de ses clients finaux.

Les messages électroniques envoyés via Spirit Pay (notifications, rappels, copies PDF le cas échéant) constituent des avis de paiement uniquement. Ils informent le destinataire qu'une facture a été adressée par le Client et lui proposent un moyen de règlement sécurisé. Ils ne remplacent pas l'émission, la transmission ni la conservation de la facture fiscale sur le réseau de facturation électronique, lesquelles relèvent exclusivement du Client, de son ERP et/ou de sa PDP.

Lorsqu'un PDF est joint à un avis de paiement, il est fourni à titre informatif et ne vaut pas document fiscal au sens de la réforme de la facturation électronique, sauf si ce document est issu du canal d'émission officiel du Client et que ce dernier en assure la conformité.

Le Client s'engage à :

• émettre et transmettre ses factures fiscales conformément à la réglementation applicable, avant ou de façon concomitante à l'utilisation de Spirit Pay pour le recouvrement ;
• ne pas présenter Spirit Pay comme son canal unique ou principal d'émission de factures fiscales ;
• éviter, dans la mesure du possible, l'envoi de notifications concurrentes ou contradictoires au destinataire (double envoi ERP et Spirit Pay non coordonné) ;
• garantir l'exactitude des montants, références et coordonnées transmises à Spirit Pay.

Les factures émises par Spirit Pay au Client (abonnements, commissions, prestations) sont établies par COUP DE POUCE 49 pour ses propres prestations et sont distinctes des factures que le Client émet à ses propres clients.

La formule est choisie à l'inscription (ou au contrat Enterprise). Les flux encaissement clients et décaissement fournisseurs (Mes achats) peuvent être souscrits séparément ou ensemble. Une formule Business n'interdit pas l'autre flux : le flux non inclus dans le périmètre Business reste utilisable au tarif Starter.

Exemple Business Complet : abonnement 349 € HT ; 80 encaissements = 160 € de commissions ; 350 virements fournisseurs = 50 € de hors-forfait (50 virements au-delà des 300 gratuits à 1 € chacun), soit 210 € de frais variables (hors TVA), en sus de l'abonnement.

Option Spirit Scan : 9 € HT / mois en option sur Starter et Business 199 € HT. Inclus sans supplément dans Business Complet (349 € HT / mois). Scan de tickets et factures, extraction automatique (montant, TVA, fournisseur), catégorisation et export comptable (Odoo, Sage, Endi et ERP compatibles).

Les abonnements et, le cas échéant, les autres prestations de services facturées par Spirit Pay sont assujettis à la TVA au taux légal en vigueur (notamment 20 %), sauf pour les micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA lorsque Spirit Pay y est éligible. Les commissions perçues au titre des opérations de paiement (pourcentages et montants plafonnés indiqués ci-dessus) ne sont pas soumises à la TVA dans les conditions prévues par le Code général des impôts.

Exonération de TVA - Article 261 C 1° du Code général des impôts - Opérations de paiement.

Aucun frais d'installation ni d'intégration standard. Frais de déplacement applicables uniquement en cas d'intervention sur site demandée par le client.

Facturation mensuelle : Le 1er de chaque mois, Spirit Pay émet une facture récapitulative couvrant l'abonnement mensuel (le cas échéant) et l'ensemble des commissions sur transactions réussies du mois précédent. Les transactions échouées ne sont pas facturées. L'échéance de paiement est fixée au 5 du mois suivant la facturation, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.

Flux financiers : Spirit Pay ne détient à aucun moment les fonds des transactions. Les virements sont exécutés directement entre l'établissement bancaire du payeur et le compte bancaire du Client. Spirit Pay agit exclusivement comme plateforme technique d'initiation de paiement (DSP2) via son partenaire Bridge (Perspecteev).

Spirit Pay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par notification à l'adresse email enregistrée. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.

Acceptation des présentes CGV/CGU. La création d'un compte et toute case à cocher ou action équivalente lors de l'inscription valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation dans leur version en ligne au moment de l'acceptation. Spirit Pay peut archiver la trace technique de cette acceptation (horodatage, version des CGV).

Passage en environnement de production. Lorsque le Client demande ou active le passage en production (validation des informations légales et conformité, fourniture ou mise à jour des pièces demandées), tout workflow de confirmation proposé par la Plateforme (bouton de validation, confirmation par email ou équivalent) vaut reconnaissance à nouveau des CGV/CGU en vigueur à cette date. À défaut de mécanisme distinct, la mise en service effective du mode production par Spirit Pay emporte les mêmes effets au regard des présentes conditions.

Rapport entre CGV et autres documents. Les présentes CGV/CGU constituent le cadre contractuel principal entre Spirit Pay et le Client pour l'utilisation de la Plateforme. Spirit Pay peut compléter ce cadre par un devis signé ou accepté par écrit, un bon de commande, une annexe tarifaire ou un contrat-cadre pour une offre Enterprise ou des conditions particulières. En cas de contradiction entre un tel document signé par les parties et les présentes CGV, les stipulations du document signé prévalent uniquement sur les points expressément contradictoires.

Offre Enterprise et prestations sur mesure. Pour l'offre Enterprise ainsi que pour les prestations spécifiques ou sur mesure (intégration avancée, accompagnement dédié, conditions tarifaires ou de service dérogatoires), la relation commerciale est en principe formalisée par un document signé ou accepté par écrit (devis, bon de commande, contrat-cadre ou équivalent), précisant notamment le périmètre, les niveaux de service attendus et les modalités financières, en complément des présentes CGV/CGU. Pour les offres Starter et Business, l'acceptation des CGV/CGU lors de la souscription ou via la Plateforme suffit en règle générale, sauf si Spirit Pay propose expressément un document commercial complémentaire.

Obligation de paiement des commissions et abonnements. Le Client reconnaît que l'utilisation du service en production génère des commissions et, le cas échéant, des abonnements selon l'offre souscrite et la section « Tarification ». Le Client s'engage à régler les factures émises par Spirit Pay (récapitulatif mensuel ou selon modalités prévues) selon les délais et moyens indiqués dans les présentes CGV. Le défaut de paiement peut entraîner suspension ou résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

Identification du Client. Le Client est identifié par les informations renseignées sur la Plateforme : notamment raison sociale ou dénomination, numéro SIRET ou identifiant d'entreprise équivalent dans un État membre de l'Union européenne lorsque la réglementation l'exige, coordonnées et compte bancaire de rattachement des encaissements. Le Client doit mettre à jour sans délai ces données en cas de changement (création d'une nouvelle personne morale, obtention d'un nouveau SIRET, transfert d'activité, mise à jour du siège ou du représentant légal, etc.). Spirit Pay se fonde sur les informations déclarées par le Client pour établir ses factures et ses obligations légales ; le Client garantit leur exactitude.

Note. Les présentes dispositions ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé pour votre structure (association, société en cours de création, accompagnement par un tiers, etc.). En cas de doute sur votre capacité à contracter ou sur l'identité à déclarer, consultez votre conseil avant activation du service en production.

Les flux de paiement sont initiés par les clients finaux depuis leur banque, via le protocole Open Banking (PSD2). Spirit Pay ne détient à aucun moment les fonds : les virements sont effectués directement entre l'établissement bancaire du payeur et le compte bancaire du bénéficiaire (l'utilisateur Spirit Pay).

Les virements instantanés sont crédités en moins de 10 secondes sous réserve que l'établissement bancaire du payeur soit compatible. Les paiements différés sont exécutés à la date programmée par le payeur, avec notification automatique à l'émission et à la réception.

En cas d'échec de paiement, Spirit Pay procède à une relance automatique (jusqu'à 3 tentatives sur 72 heures). L'utilisateur et son client sont notifiés à chaque étape.

Spirit Pay met à disposition un outil de remboursement depuis le tableau de bord, utilisable dans un délai de 60 jours suivant la transaction. Le remboursement s'effectue par virement bancaire vers l'IBAN du payeur initial.

Spirit Pay est prestataire technique et ne peut être partie à un litige entre un utilisateur et son client final. Tout litige commercial relève de la seule responsabilité du professionnel émetteur de la facture.

Spirit Pay s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées :

• Chiffrement TLS 1.2+ de toutes les communications
• Authentification forte (SCA - Strong Customer Authentication) conforme à la DSP2
• Vérification HMAC-SHA256 de tous les webhooks sortants
• Authentification à deux facteurs (2FA) disponible sur tous les comptes
• Détection automatique des anomalies et des tentatives de fraude

Spirit Pay est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux (LCB-FT) relevant de la 5ème Directive Anti-Blanchiment (AMLD5).

Les échanges entre les systèmes des clients professionnels (intégrateurs, ERP, portails) et la plateforme Spirit Pay transitent par un relais sécurisé opéré par OVH SAS en France, puis sont traités sur notre infrastructure hébergée en Union européenne. Les données de paiement (montants, références, statuts) sont conservées sur une base de données située en Union européenne. La connexion bancaire du payeur est assurée par Bridge (France, agrément ACPR) ; les identifiants bancaires du payeur ne transitent pas par les serveurs du marchand. La liste complète des sous-traitants techniques figure au § 5 de la présente politique.

Spirit Pay s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence requis d'un prestataire technique professionnel. Spirit Pay ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures (pannes bancaires, maintenance de partenaires tiers, force majeure).

L'utilisateur est seul responsable de la véracité des informations transmises (montants, références de facture), de la conformité fiscale et comptable de ses activités (y compris l'émission des factures fiscales via son ERP ou sa PDP), et de l'utilisation des données de ses clients finaux dans le cadre du RGPD. Spirit Pay ne peut être tenue responsable d'un défaut d'émission, de transmission ou de conformité des factures fiscales du Client.

Spirit Pay se réserve le droit de suspendre ou résilier tout accès, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGV/CGU
• Activité frauduleuse, abusive ou contraire à la réglementation en vigueur
• Impayés répétés ou contestations abusives
• Réquisition des autorités judiciaires ou réglementaires compétentes

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais, depuis son tableau de bord ou par demande écrite à contact@spiritpay.net. La résiliation prend effet à la date de traitement de la demande, après solde de tout compte.

Spirit Pay se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email à l'adresse enregistrée, avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service au terme de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGV/CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code de Commerce, le Code monétaire et financier, et le droit de la consommation pour les obligations applicables.

En cas de litige entre Spirit Pay et un utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Angers (France) seront seuls compétents.

Pour les relations transfrontalières au sein de l'Union Européenne, les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 relatif à la compétence judiciaire s'appliquent.

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU :